Article 1 – Objet
Le présent règlement définit les conditions et modalités d’attribution des aides financières destinées aux parents d’élèves de l’École Européenne Luxembourg 1, financées par le Comité des Activités Sociales (CAS). Ces aides visent à soutenir les familles ayant des revenus modestes dans le cadre des dépenses liées aux voyages scolaires obligatoires organisés par notre école, validés par le directeur, et les projets d’enseignement incluant des déplacements, validés par le directeur.

Article 2 – Budget et gestion des fonds
1. Une enveloppe annuelle de 10 000 EUR est allouée par le CAS à l’école.
2. L’école agit en tant que gestionnaire fiduciaire de ces fonds, qui restent la propriété du CAS.
3. Toute aide accordée est directement imputée sur les factures des voyages scolaires concernés, sans versement direct aux parents.
4. Les fonds non utilisés sont reportés à l’année suivante sous forme de réserve.

Article 3 – Critères d’éligibilité
1. Peuvent bénéficier d’une aide les familles remplissant les conditions suivantes :
• Revenus du ménage inférieurs à un seuil défini en fonction de la taille du foyer (basé sur l’échelle d’équivalence standard).
• Difficultés financières avérées (chômage, maladie, accident, séparation, etc.).
• Absence d’autres aides couvrant intégralement la dépense concernée.
• Absence de dettes ou de retards de paiement envers l’école.
2. L’aide est prioritairement attribuée aux voyages scolaires obligatoires.

Article 4 – Montant des aides
1. Le montant accordé est calculé sur la base du revenu total net disponible du ménage, ajusté selon la composition familiale.
2. La prise en charge des frais s’effectue selon le barème suivant :
• 1 enfant inscrit : aide minimale de 150 EUR et jusqu’à 50 % du coût du voyage.
• 2 enfants inscrits : aide minimale de 150 EUR et jusqu’à 62,5 % du coût du voyage.
• 3 enfants ou plus : aide minimale de 150 EUR et jusqu’à 83,5 % du coût du voyage.
3. L’aide ne peut excéder le montant restant à charge après déduction des autres aides perçues.

Article 5 – Modalités de demande
1. Délais : Les demandes doivent être soumises entre le 15 janvier et le 15 mars pour les voyages scolaires obligatoires et les projets d’enseignement incluant des déplacements. Les sorties scolaires à la Maternelle, au Primaire et au Secondaire seront prévus dans une phase ultérieure.
2. Documents requis :
• Formulaire de demande signé.
• Certificat de composition de ménage.
• Trois dernières fiches de salaire de chaque parent.
• Justificatifs des allocations familiales perçues.
• Attestation de chômage (le cas échéant).
• Justificatifs de garde en cas de séparation.
3. Une demande incomplète ne sera pas traitée.

Article 6 – Traitement des demandes et décisions
1. L’analyse des demandes est effectuée par la comptabilité de l’école avant validation par le Directeur Administratif et Financier (DAFA) et décision finale du Directeur.
2. Une réponse écrite est communiquée aux parents sous 20 jours ouvrables (hors vacances scolaires) suivant la date limite de dépôt.
3. En cas de dépassement du budget disponible, les aides seront ajustées proportionnellement.

Article 7 – Recours
1. Les aides étant gérées par le CAS et l’école agissant en tant que gestionnaire fiduciaire, aucun recours administratif n’est possible.

Article 8 – Sanctions en cas de fraude
1. Toute fausse déclaration entraîne l’annulation immédiate de l’aide.
2. Les parents responsables d’une fraude ne pourront plus prétendre à aucune aide financière pendant toute la scolarité de leur(s) enfant(s).

Article 9 – Suivi et ajustements
1. Un rapport annuel est transmis au CAS, présentant :
• Le nombre de demandes reçues et acceptées.
• Le montant total et moyen des aides accordées.
• L’utilisation du budget annuel.
2. Une révision du dispositif est prévue en 2027 pour un ajustement éventuel des règles à partir de 2028.

Article 10 – Protection des données
1. Les documents fournis sont traités de manière strictement confidentielle.
2. Les données personnelles collectées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement des demandes et à la gestion des aides.
3. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les parents peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Toute modification de ce règlement sera communiquée officiellement aux parents.